Démarches : Aide aux travaux d’économies d’énergie

Principes du dispositif fiscal

La Ville de Meudon a mis en œuvre, par délibération du 6 février 2025, un dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin d’accompagner les propriétaires dans les efforts de rénovation énergétique des logements anciens.

À partir de 2025, un propriétaire ayant réalisé des dépenses de rénovation énergétique sur son logement pourra bénéficier d’une exonération de 50% de sa taxe foncière sur le logement rénové, pour une durée de 3 ans (selon les dispositions prévues par l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts). La délibération a été votée au Conseil Municipal le 6 février 2025 et sera appliquée sur les avis d’imposition à compter de 2025.

Il s’agit d’un levier important mis en place à Meudon pour encourager les propriétaires de logements anciens à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

La rénovation énergétique de logements, soutenue par cette mesure concrète, contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux logements mal isolés et/ou énergivores.

Comment en bénéficier ?

Les conditions pour bénéficier de l’exonération sont les suivantes :

• Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation,
• Payer la taxe foncière,
• Posséder un logement achevé depuis plus de 10 ans,
• Avoir réalisé des travaux de prestations de rénovation énergétique :

Les travaux éligibles sont les travaux de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés tels que mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts, autres que les prestations d’entretien.

Ils portent sur la pose, l’installation ou l’adaptation de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :

• De l’isolation thermique,
• Du chauffage et de la ventilation,
• De la production d’eau chaude sanitaire,
• Avoir fait réaliser les travaux par une entreprise avec établissement d’une ou plusieurs factures,
• Le montant des dépenses doit atteindre soit 10 000 € TTC hors main d’œuvre au cours de l’année précédant l’année d’application de la demande d’exonération, soit 15 000 € TTC hors main d’œuvre au cours des 3 dernières années précédant l’année d’application de l’exonération (2022, 2023, 2024).

Pour en bénéficier

• Rédiger une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien, notamment la date d’achèvement du logement,
• Joindre toutes les pièces justificatives de la nature et du montant des travaux réalisés par les entreprises.

Adresser ces documents au Centre des Impôts Fonciers :

Service des impôts fonciers
2 place d’Alembert
Issy-les-Moulineaux – 92130

Il est vivement conseillé de se déclarer via le portail sécurisé de son espace particulier impots.gouv.fr.