Attestation d’accueil

Seuls les séjours revêtant le caractère d’une visite familiale ou privée d’une durée inférieure ou égale à trois mois sont concernés par l’attestation d’accueil

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Faire une demande d’attestation d’accueil

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Les séjours touristiques dans un hôtel ne donnent pas lieu à l’établissement d’une attestation d’accueil.

L’accueil ne peut se faire que dans le logement de l’hébergeant dont il est propriétaire ou locataire.

L’hébergeant doit s’adresser à la Mairie de la commune où se situe le logement permettant l’accueil. Il devra se présenter personnellement à la Mairie.

Les documents originaux doivent être présentés en mairie avec les photocopies correspondantes.

Se procurer un timbre fiscal de 30 € (s’achète dans un bureau de tabac en espèces ou sur Internet timbres.impots.gouv.fr)

  • Transmettre l’état civil de la ou des personne(s) hébergée(s) : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport et son adresse.
  • Copie de la pièce d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s)

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (français ou européen)
  • Le cas échéant, carte de séjour en cours de validité ou récépissé de renouvellement
  • Le cas échéant, carte de résident en cours de validité ou récépissé de renouvellement

  • Titre de propriété ou bail de location
  • Tout document justifiant la superficie du bien en m² (exemple : certificat d’assurance).
  • Livret de famille si l’hébergeant a des enfants vivant à domicile
  • Facture (eau, électricité/gaz, téléphone, loyer ou appel de charges) ou quittance de moins de 3 mois.

  • Dernier avis d’imposition ou dernière déclaration d’impôt (le plus récent)
  • Les trois dernières feuilles de paye de l’hébergeant et la dernière fiche de paye de chaque résident le cas échéant.
  • Les cas échéant, le justificatif du versement de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Un enfant mineur peut être accueilli en l’absence de ses parents

Pour un enfant mineur, non accompagné de ses parents titulaires de l’autorité parentale, l’hébergé devra fournir une attestation manuscrite (avec une légalisation de signature à faire effectuer à l’ambassade de France du pays) des parents précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant, ainsi que le nom de la personne à qui ils en confient la garde temporaire (en l’occurrence l’hébergeant). Cette attestation devra être accompagnée du livret de famille, de l’acte de naissance de l’enfant ou de tout document permettant d’établir la filiation.

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