Certificat d’hérédité

La Ville de Meudon ne délivre plus de certificat d'hérédité, car celui-ci a été supprimé par la loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Pour prouver sa situation d'hérédité, la procédure diffère selon le montant des bien du défunt.

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Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5 000 €

L’attestation des héritiers remplace le certificat d’hérédité et permet :

  • De régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
  • De faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure. 

Ce document doit impérativement être signé par l’ensemble des héritiers pour attester :

  • Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt (consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.)
  • Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Si le montant des biens est supérieur à 5000 €

L’acte de notoriété est établi obligatoirement par un notaire pour prouver votre qualité d’héritier. Cet acte vous permet de :

  • Effectuer des démarches pour lesquelles vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
  • Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.   

Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.

Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. L’acte en lui-même coûte 70 €, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.

Comment prouver que vous êtes hériter d’une succession ?