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Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La mairie de Meudon ne délivre plus de certificat d’hérédité.
Pour prouver sa situation d’héritier, la procédure diffère selon le montant des biens du défunt.
Fournir une attestation des héritiers. Ce document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité, vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5910 euros de :
Ce document doit impérativement être signé par l’ensemble des héritiers car cela atteste :
En cas de succession supérieure à 5910 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier. L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :
L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
Il doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence d’un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l’affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
L’acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement.