Déclaration de reconnaissance
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Si les parents ne sont pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de l’enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Il est possible de reconnaitre un enfant avant sa naissance, au moment de la naissance ou après cette dernière.
econnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s’il doit naître à l’étranger.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité (original, en cours de validité ou non)
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Vous n’avez pas à présenter de certificat de grossesse. L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance (dans les cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant auprès de la mairie du lieu de naissance de l’enfant). La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
La filiation ne doit pas déjà être établie à l’égard des deux parents.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité (original, en cours de validité ou non)
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
- Un acte de naissance de l’enfant et/ou le livret de famille.
L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l’enfant.
- L’officier d’état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
- L’officier d’état civil informe aussi l’autre parent de la reconnaissance par courrier RAR