Dépôt d’un dossier de PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est accessible à des personnes vivant en couple, de même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention en double exemplaire (ou utiliser le CERFA prévu à cet effet).

Le Pacs peut être enregistré par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, ou chez le notaire.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier

• Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des futurs partenaires et présentation de l’original lors du dépôt de dossier et lors de la célébration.
• Une déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa n° 15725*03 à télécharger sur le site du service-public.fr).
• Une convention de PACS en double exemplaire (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726).
• L’acte de naissance de moins de trois mois de chacun des futurs partenaires, si la ville de naissance n’est pas rattachée au service de délivrance dématérialisée des actes.
• Un justificatif de domicile récent, commun ou individuel mais à la même adresse.

Pour les futurs partenaires hébergés sur Meudon

• Une attestation sur l’honneur et une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

Nb : un majeur résidant chez ses parents est considéré comme hébergé et doit, à ce titre, fournir les pièces demandées ci-dessus.

Pour les futurs partenaires étrangers, des pièces supplémentaires sont à fournir

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.)
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, pour les personnes de nationalité étrangère, née à l’étranger. S’adresser au Service Central de l’état civil.
• Attestation de non-inscription au répertoire civil, pour les personnes de nationalité étrangère, née à l’étranger, vivants en France depuis au moins un an. S’adresser au Service Central de l’état civil.

Pour les futurs partenaires divorcés

• L’original et une photocopie du livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

Pour les futurs partenaires veufs

• L’original et une photocopie du livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès
• La copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
• La copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

Vous pouvez prendre rendez-vous pour déposer votre dossier de PACS en mairie ou l’envoyer par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Vous pouvez retirer un guide du PACS auprès du service état civil de l’Hôtel de ville.