Rectifications d’état civil ou changement de nom-prénom

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Rectifications d’état civil

Pour demander la rectification d’un acte, vous devez vous rapprocher de la mairie dépositaire de l’acte.

L’officier de l’état civil peut rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marges des actes de l’état civil dont il est dépositaire.

La liste des erreurs matérielles entrant dans la compétence de l’officier de l’état civil sont limitativement énumérées par l’article 1047 du code de procédure civile.

Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les deux noms de famille.

Pièces à fournir

  • Demande sur papier libre ou en complétant le formulaire CERFA n° 11531*03
  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
  • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

Changement de nom

Le changement de nom issu de la filiation est une démarche ouverte à toute personne majeure. Elle permet au demandeur d’adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui du parent qui n’a pas transmis le sien.

Par exemple : je porte le nom de mon père « Durand ». Ma mère se nomme « Dupont ». Je peux choisir de me nommer :

  • Dupont (substitution pour le nom de ma mère)
  • Durand Dupont (le nom de mon père suivi du nom de ma mère)
  • Dupont Durand (le nom de ma mère suivi du nom de mon père)

Le choix du demandeur est circonscrit aux noms qui figurent sur son acte de naissance, dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois dans sa vie, dès lors la loi impose un délai de réflexion d’un mois suite au dépôt du dossier et la nécessité de confirmer son choix à l’expiration de ce délai.
Ce changement de nom du demandeur majeur s’impose aux enfants qui portent son nom. S’ils ont plus de 13 ans, ils doivent consentir à ce changement de nom.

Par exemple : je porte le nom de mon père « Durand ». Ma mère se nomme « Dupont ». J’ai deux enfants (11 et 14 ans) qui portent le nom qu’on m’a dévolu à la naissance, celui de mon père « Durand ». Je change de nom pour celui de ma mère « Dupont ».
Mes enfants mineurs qui portent mon nom sont amenés à changer de nom également, l’aîné doit y consentir puisqu’il a plus de 13 ans. Le changement de nom s’impose à celui de 11 ans.

Pièces à fournir

  • CERFA n°16229*01
  • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Actes d’état civil concernés par le changement de nom :
    – Acte de naissance du partenaire ou conjoint
    – Acte de mariage le cas échéant
    – Acte de naissance de chacun des enfants
  • Consentement de l’enfant de 13 ans ou plus à la modification de son nom
  • Pour les demandeurs de nationalité étrangère, il faudra joindre à la demande un certificat de coutume précisant le contenu de la loi de sa nationalité

Changement de prénom

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être demandée.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Il est important de noter que si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Le demandeur doit justifier de l’intérêt légitime de sa demande et peut être amené à fournir toute pièce utile à cet effet.

La présence du demandeur est obligatoire. Aucune demande ne sera reçue par courrier, courriel ou par une tierce personne.

Pour effectuer votre demande de changement de prénom(s), vous devez prendre rendez-vous sur services.meudon.fr ou par téléphone.

Pièces justificatives à fournir

  • Formulaire de demande de changement de prénom dûment complété
  • Si mineur de plus de 13 ans, consentement à son changement de prénom

  • Original et copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pour les Français nés à l’étranger : faire la demande d’acte en ligne auprès du service central de l’état civil de Nantes via le site service-public.fr. Le cas échéant, fournir un certificat de l’OFPRA tenant lieu d’acte de naissance, de moins de 3 mois.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : fournir une copie intégrale de l’acte de naissance étranger, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté, de moins de 6 mois. Sauf convention internationale contraire, l’acte devra avoir été préalablement légalisé ou revêtu de l’apostille.
  • Un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom

  • Un justificatif de domicile récent
  • En cas d’hébergement : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile de l’hébergeant de moins d’un an.

  • Au moins deux documents comportant le prénom choisi (dans l’enfance ou la scolarité du demandeur, dans la vie professionnelle ou personnelle, certificats émanant de professionnels de santé…)
  • Au moins deux attestations sur l’honneur de proches attestant l’utilisation du prénom choisi, ainsi que la copie de la pièce d’identité de la personne qui atteste

  • Le cas échéant, acte de mariage et acte de naissance de moins de 3 mois de l’époux
  • Le cas échéant, acte de naissance de moins de 3 mois du partenaire de PACS
  • Le cas échéant, acte de naissance de moins de 3 mois de chaque enfant