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Pour demander la rectification d’un acte, vous devez vous rapprocher de la mairie dépositaire de l’acte.
L’officier de l’état civil peut rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marges des actes de l’état civil dont il est dépositaire.
La liste des erreurs matérielles entrant dans la compétence de l’officier de l’état civil sont limitativement énumérées par l’article 1047 du code de procédure civile.
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les deux noms de famille.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Le changement de nom issu de la filiation est une démarche ouverte à toute personne majeure. Elle permet au demandeur d’adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui du parent qui n’a pas transmis le sien.
Par exemple : je porte le nom de mon père « Durand ». Ma mère se nomme « Dupont ». Je peux choisir de me nommer :
Le choix du demandeur est circonscrit aux noms qui figurent sur son acte de naissance, dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois dans sa vie, dès lors la loi impose un délai de réflexion d’un mois suite au dépôt du dossier et la nécessité de confirmer son choix à l’expiration de ce délai.
Ce changement de nom du demandeur majeur s’impose aux enfants qui portent son nom. S’ils ont plus de 13 ans, ils doivent consentir à ce changement de nom.
Par exemple : je porte le nom de mon père « Durand ». Ma mère se nomme « Dupont ». J’ai deux enfants (11 et 14 ans) qui portent le nom qu’on m’a dévolu à la naissance, celui de mon père « Durand ». Je change de nom pour celui de ma mère « Dupont ».
Mes enfants mineurs qui portent mon nom sont amenés à changer de nom également, l’aîné doit y consentir puisqu’il a plus de 13 ans. Le changement de nom s’impose à celui de 11 ans.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être demandée.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Il est important de noter que si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Le demandeur doit justifier de l’intérêt légitime de sa demande et peut être amené à fournir toute pièce utile à cet effet.
La présence du demandeur est obligatoire. Aucune demande ne sera reçue par courrier, courriel ou par une tierce personne.
Pour effectuer votre demande de changement de prénom(s), vous devez prendre rendez-vous sur services.meudon.fr ou par téléphone.